1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

Le présent accord contient des dispositions réglant les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine de l’agriculture, notamment en matière de paiements directs, d’aides aux exploitations paysannes et d’améliorations structurelles.

1 Les exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la commune de Moutier demeurent membres des réseaux écologiques du canton de Berne au sens des articles 61 et 62 de l’ordonnance fédérale du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD) dans lesquels ils sont intégrés, jusqu’à l’échéance des contrats en cours, soit le 31 décembre 2027.

2 Le canton de Berne délègue l’exécution de ces contrats au canton du Jura ainsi que la prise en charge des obligations financières en lien avec ces contrats à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à leur échéance.

1 Les exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la commune de Moutier restent membres des programmes du canton de Berne au sens des articles 63 et 64 OPD dans lesquels ils sont intégrés, jusqu’à l’échéance des contrats en cours, soit le 31 décembre 2027.

2 Le canton de Berne délègue l’exécution de ces contrats au canton du Jura ainsi que la prise en charge des obligations financières en lien avec ces contrats à partir du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à leur échéance.

1 Le canton de Berne délègue au canton du Jura l’exécution des contrats-cadres "Promotion de la nature" que les exploitants des surfaces agricoles sur le territoire de la commune de Moutier ont conclu avec le canton de Berne, dès le 1er janvier 2026 et ce, jusqu’à leurs échéances. Le canton du Jura assume les obligations, notamment financières, à la charge des cantons.

2 À l’échéance de ces contrats, le canton du Jura en propose de nouveaux aux agriculteurs concernés.

1 Sous réserve de l’alinéa 2, le canton de Berne assure le suivi jusqu’à leur complet remboursement des crédits accordés aux exploitants d’une exploitation agricole sise sur le territoire de la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026 en application de la législation agricole fédérale, ce qui inclut toutes les obligations incombant aux cantons de Berne et du Jura.

2 Le canton du Jura reprend le suivi de ces crédits dans les cas suivants

a) lorsqu’un nouveau crédit est accordé après le 1er janvier 2026;

b) lorsqu’il y a lieu de traiter une demande de cession de rang, de radiation ou d’intervention sur les gages immobiliers qui garantissent ces crédits.

3 La reprise des anciens crédits conformément à l’alinéa 2 ne s’applique qu’aux échéances de remboursement non échues avant le 1er janvier 2026.

4 Les modalités suivantes sont à respecter en cas de reprise des anciens crédits conformément à l’alinéa 2

a) les autorités compétentes des cantons de Berne et du Jura informent conjointement le débiteur de la reprise de debt par le canton du Jura;

b) le canton de Berne transfère les droits de gage garantissant les crédits au canton du Jura;

c) le canton du Jura rembourse au canton de Berne le solde des crédits.

5 Les autorités compétentes des cantons de Berne et du Jura peuvent convenir d’une solution différente des alinéas 1 et 2.

1 En dérogation à l’article 7 du concordat sur le transfert de Moutier, le canton du Jura reprend le traitement des dossiers pour lesquels une décision n’a pas été rendue avant le 1er janvier 2026.

2 Le canton du Jura reprend également au 1er janvier 2026 les tâches prévues par les articles 60 à 70 de l’ordonnance fédérale du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles dans l’agriculture pour les dossiers existants.

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.