CH-JU
Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
1 L’autorité compétente du canton du Jura examine régulièrement si des circonstances laissent à penser que les conditions de remboursement au sens du droit bernois concernant les contributions d’entretien avancées par la commune de Moutier pour la période antérieure au 1er janvier 2026 sont remplies.
2 En présence de circonstances selon l’alinéa 1 entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, l’autorité compétente du canton du Jura doit en informer l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale dans les 30 jours après en avoir pris connaissance et mettre à sa disposition l’intégralité des documents et des données nécessaires pour demander leur remboursement.
3 L’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale est compétent pour exiger du débiteur des contributions d’entretien le remboursement des avances versées par la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026.
4 Le canton de Berne a droit à l’intégralité des revenus issus de remboursements de contributions d’entretien avancées pour la période antérieure au 1er janvier 2026.
5 L’obligation de remboursement et les voies de droit sont régies par la législation bernoise.