Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 À la date du 31 décembre 2025, la commune de Moutier cède au canton de Berne le droit au remboursement au sens du droit bernois des contributions d’entretien avancées avant le 1er janvier 2026 par celle-ci ainsi que tous les droits qui leur sont rattachés.

2 La commune de Moutier cède également au canton de Berne l’intégralité des actes de défaut de biens en lien avec ces contributions d’entretien.

3 Elle remet l’intégralité des actes de défaut de biens à l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale au 1er janvier 2026.

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