Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 La commune de Moutier transmet à l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale jusqu’au 31 décembre 2025 les extraits complets des comptes individuels de toutes les personnes auxquelles elle a versé des prestations matérielles d’aide sociale durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2025.

2 Les extraits des comptes individuels doivent comporter toutes les informations nécessaires au remboursement de ces prestations, soit

a) les données d’identité de la personne concernée;

b) les indications relatives à toute l’unité d’assistance;

c) les revenus et charges exprimés en francs suisses, subdivisés en catégories de charges et de revenus, par périodes d’utilisation (mois et année);

d) les contributions d’entretien avancées;

e) les indications sur les périodes où des programmes d’action sociale ont été suivis;

f) les indications sur les périodes où des séjours en institution ont eu lieu;

g) la distinction entre prestations sujettes à remboursement et prestations non sujettes à remboursement.

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