Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 Sont compris comme des remboursements de l’aide sociale au sens du présent accord tous les revenus considérés comme des revenus des communes dans le cadre de la compensation des charges du secteur social du canton de Berne.

2 La commune de Moutier, le Service de l’action sociale du canton du Jura et les Services sociaux régionaux jurassiens examinent régulièrement si des circonstances laissent à penser que les conditions de remboursement au sens du droit bernois des prestations matérielles d’aide sociale octroyées par la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026 sont remplies.

3 En présence de circonstances selon l’alinéa 2 entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029, la commune de Moutier et les Services sociaux régionaux jurassiens informent l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale dans les 30 jours après en avoir pris connaissance et mettent à sa disposition l’intégralité des documents et des données nécessaires pour demander le remboursement.

4 L’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale est compétent pour exiger le remboursement de ces prestations matérielles d’aide sociale.

5 Le canton de Berne a droit à l’intégralité des revenus issus de ces remboursements.

6 À la date du 31 décembre 2025, la commune de Moutier cède au canton de Berne l’intégralité des actes de défaut de biens en lien avec les prestations d’aide sociale qu’elle a versées.

7 L’obligation de remboursement et les voies de droit demeurent régies par la législation bernoise pour les prestations matérielles d’aide sociale octroyées par la commune de Moutier avant le 1er janvier 2026.

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