Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 Si la commune de Moutier verse, entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, des prestations matérielles d’aide sociale qui concernent, selon le principe de congruence, la période antérieure au 1er janvier 2026, celles-ci sont prises en charge par moitié par le canton de Berne.

2 La commune de Moutier présente au canton de Berne, jusqu’au 30 septembre 2026 au plus tard, un décompte concernant ces prestations d’aide sociale.

3 Le canton de Berne règle le solde du décompte à la commune de Moutier jusqu’au 31 décembre 2026.

← Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales) →