102.850.1
CH-JU
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Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
1 La commune de Moutier participe à la compensation des charges du canton de Berne pour l’année 2025. Le décompte est effectué en 2026 en application du droit bernois.
2 Les voies de droit sont régies par ce même droit.
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1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
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