Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 Dès le 1er janvier 2026, l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale est l’autorité compétente en matière d’affaires sociales en lieu et place de la commune de Moutier et du Service social régional de la Prévôté en tant qu’autorité sociale pour le traitement des procédures antérieures au 1er janvier 2026 et pendantes à cette date sous réserve de disposition spécifique.

2 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration statue sur les recours formés contre des décisions rendues par l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale sur la base de cet accord.