102.850.1
CH-JU
CH-JU
Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
Dans le cadre de l’exécution des tâches relevant des affaires sociales et de leurs conséquences financières, les cantons de Berne et du Jura appliquent le principe de congruence tel que défini par les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale.
← Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)
1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales) →