Art. 12 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 Le canton de Berne peut consulter, pour faire valoir le remboursement de prestations d’aide sociale et d’avances sur des contributions d’entretien ainsi que pour le décompte des bons de garde, tous les documents nécessaires de la commune de Moutier, voire du canton du Jura, y compris lorsqu’ils contiennent des données personnelles particulièrement dignes de protection et ce pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026. Les documents demeurent archivés dans le canton du Jura.

2 Si nécessaire, le canton du Jura est tenu de remettre au canton de Berne les documents originaux à moins que cela n’entraîne une activité disproportionnée au service concerné.