Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

1 La commune de Moutier remet à l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale jusqu’au 31 décembre 2025 toutes les indications nécessaires pour demander aux personnes concernées le remboursement des avances relatives à des contributions d’entretien versées avant le 1er janvier 2026.

2 Elle remet à l’Office bernois de l’intégration et de l’action sociale jusqu’au 31 décembre 2025 tous les documents visés à l’article 4 de l’ordonnance bernoise du 29 octobre 2014 sur l’aide au recouvrement et les avances de contributions d’entretien.