Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)

Le présent accord règle, dans le domaine des affaires sociales, les questions financières, administratives et juridiques ainsi que la compétence des autorités en relation avec le transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura"), notamment en matière d’aide sociale, de contributions d’entretien et de bons de garde.