CH-JU
Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)
Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)
Les cantons de Berne et du Jura coordonnent leurs activités de surveillance de la concession n° 53012.
Le canton de Berne surveille le respect des dispositions suivantes de la concession n° 53012 ainsi que des mesures qui découlent de procédures en lien avec cette concession, notamment
a) le prélèvement d’eau et du débit résiduel;
b) l’obligation d’assainir la migration piscicole en aval (dévalaison);
c) le régime de charriage;
d) la mise en œuvre des mesures compensatoires.
En coordination avec le canton du Jura, le canton de Berne surveille le respect des dispositions de la concession n° 53012 relatives au rinçage ainsi que de l’application du règlement de rinçage.
La surveillance du respect de l’obligation d’aménager les eaux ainsi que la gestion des eaux usées et des polluants potentiels sont de la compétence du canton sur le territoire duquel les mesures doivent être prises.