CH-JU
Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)
Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)
Le canton du Jura reconnaît les dispositions de la décision d’octroi de la concession n° 53012 du 31 août 2021 du canton de Berne portant sur le droit d’utilisation de l’eau de la Birse pour l’exploitation de la force hydraulique à la centrale hydroélectrique des Gorges de Court concernant les installations sises sur le territoire de la commune de Moutier. Il reconnaît également les dispositions de cette décision qui déploient des effets sur le territoire de la commune de Moutier.
Les dispositions mentionnées à l’alinéa 1 s’appliquent dans le canton du Jura dès la date du transfert jusqu’à l’échéance de la concession.
A défaut de dispositions particulières dans les dispositions mentionnées à l’alinéa 1, le droit jurassien s’applique dans les limites reconnues par l’alinéa 1.
En cas de renouvellement, de modification, de transfert ou de fin de la concession, les cantons de Berne et du Jura coordonnent leurs procédures.
Dès la date du transfert, la surveillance des installations est répartie selon les limites reconnues à l’alinéa 1.