Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

Le canton du Jura reconnaît la décision d’octroi de la concession n° 53021 du 26 octobre 2006 rendue par le canton de Berne portant sur le droit d’utilisation de l’eau de la Birse pour l’exploitation de la force hydraulique au lieu-dit du Cerneux Gorgé.

Les dispositions de la décision s’appliquent dans le canton du Jura dès la date du transfert jusqu’à l’échéance de cette concession.

Le droit jurassien s’applique à défaut de dispositions particulières dans la décision.

Il s’applique également en cas de renouvellement, de modification ou de transfert de la concession.

Dès la date du transfert, la surveillance de la concession est de la compétence des autorités jurassiennes.

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