Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

En dérogation à l’article 7, alinéa 1, du concordat sur le transfert de Moutier, les procédures administratives de renouvellement, de modification, d’assainissement, de transfert ou d’extinction pendantes au 31 décembre 2025 devant l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne en lien avec les concessions mentionnées dans le présent accord sont reprises en l’état par l’Office de l’environnement du canton du Jura.

Dès la date du transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert"), le droit jurassien s’applique aux procédures pendantes.

Les articles 7 et 8 sont réservés.

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