Art. 1 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)

Le présent accord a pour objet de régler la reconnaissance par la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") des décisions d’octroi de concessions de force hydraulique ainsi que d’eau d’usage accordées par le canton de Berne et dont le périmètre se trouve en tout ou partie sur le territoire de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier").