Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

1 L’Office des eaux et des déchets du canton de Berne transfère à l’Office de l’environnement du canton du Jura les différents rapports d’investigation (historiques, techniques et de détail), les études de variantes, les projets d’assainissement, les rapports d’assainissement et tout autre document jugé utile à la gestion des sites pollués sis sur la commune de Moutier. Il en va de même des archives et des prises de position y relatives de l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne.

2 Les documents mentionnés dans le présent article sont transmis gratuitement au format électronique ou au format papier.

3 Le transfert des données mentionnées dans le présent article est effectué au plus tard à la date du transfert.

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