Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

1 Les coûts d’assainissement du site no 07000055 du cadastre bernois sont à la charge du canton de Berne, même après la date du transfert.

2 Ils sont définis comme tous les frais entrant dans le champ d’application de l’article 32d de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement, notamment les frais de l’investigation de détail, les frais d’assainissement et les frais de surveillance, y compris la surveillance post-assainissement du site.

3 En dérogation à l’alinéa 1, les coûts générés exclusivement par la surveillance post-assainissement postérieurs aux deux premières années suivant la fin de l’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois sont à la charge du canton du Jura.

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