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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

Dès la date du transfert, tous les documents et données relatifs au processus d’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois doivent être transmis pour consultation à l’Office de l’environnement du canton du Jura.

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