Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)

1 L’assainissement du site n° 07000055 du cadastre bernois des sites pollués (ci-après : "le site n° 07000055 du cadastre bernois") est de la compétence du canton de Berne, même après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").

2 L’assainissement doit être réalisé dans les meilleurs délais.

3 La surveillance post-assainissement est réalisée par l’Office de l’environnement du canton du Jura, après consultation de l’Office des eaux et des déchets du canton de Berne.

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