Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Chaque canton participe au financement des prestations du service d’ambulance au départ de la commune de Moutier selon les modalités suivantes

a) le canton du Jura reconnaît le montant des coûts d’exploitation normatifs d’un équipage d’ambulance prévu par la législation bernoise au moment de l’entrée en vigueur du présent accord, à savoir 1'759'301 francs. Ce montant est fixe pour la durée du présent accord;

b) le canton du Jura prend à sa charge une part de 38 % du montant des coûts d’exploitation normatifs. Le canton de Berne prend à sa charge 62 % du montant des coûts d’exploitation normatifs;

c) une extension de la zone d’intervention telle que prévue par l’annexe est possible d’entente entre les cantons. Dans ce cas, la clé de répartition du montant des coûts d’exploitation normatifs est adaptée en conséquence.

← Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage) →