Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Chaque canton conclut séparément un contrat de prestations avec la société anonyme avec laquelle le canton de Berne est lié par un contrat de prestations pour le sauvetage à Moutier pour l’année 2025. Ce contrat est conclu pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2026.

Les cantons de Berne et du Jura collaborent et se coordonnent pour la rédaction des contrats de prestations prévus à l’alinéa 1.