Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Le canton du Jura conclut un contrat de prestations avec l’Hôpital du Jura. Celui-ci prévoit notamment que le SMUR collabore avec la CASU 144 Fribourg-Jura, la CASU 144 Bienne et le service d’ambulances compétent pour le territoire de la commune de Moutier.