102.810.11

CH-JU

Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Les cantons de Berne et du Jura se coordonnent pour la rédaction du contrat de prestations avec les CASU 144 Bienne et CASU 144 Fribourg-Jura.

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