102.810.11

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Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

L’Office de la santé du canton de Berne est compétent pour la surveillance de la CASU 144 Bienne.

Il fournit, sur demande, toutes les informations nécessaires au Service de la santé publique du canton du Jura.

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