Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Le canton du Jura conclut un contrat de prestations avec la CASU 144 Fribourg-Jura prévoyant les clauses suivantes

a) la CASU 144 Fribourg-Jura et la CASU 144 Bienne collaborent, notamment pour l’engagement du SMUR;

b) en cas d’événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU 144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l’intervention, notamment l’ouverture du cas dans le SII et appliquer le plan catastrophe cantonal jurassien.

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