Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Le canton de Berne conclut un contrat de prestations avec ARB SA en matière d’ambulance de la région biennoise (ci-après : "la CASU 144 Bienne") pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Le contrat de prestations contient les clauses suivantes

a) la CASU 144 Bienne est compétente pour traiter les appels sanitaires urgents provenant du territoire de la commune de Moutier;

b) elle donne l’ordre d’intervenir aux services de sauvetage compétents pour le territoire de la commune de Moutier et peut engager les premiers répondants actifs sur le territoire de la commune de Moutier;

c) elle collabore avec l’hôpital fribourgeois (ci-après : "la CASU 144 Fribourg-Jura"), notamment pour l’engagement du SMUR;

d) en cas d’événement sanitaire majeur sur le territoire de Moutier, la CASU 144 Fribourg-Jura est compétente pour coordonner l’intervention, notamment l’ouverture du cas dans le Système d’information et d’intervention (ci-après : "le SII").

Le canton du Jura verse une contribution de 52'380 francs par an au canton de Berne à titre de participation au contrat de prestations mentionné à l’alinéa 1.

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