Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Par premier répondant, on entend le "First Responder", le "First Responder plus" ainsi que le "Rapid Responder" au sens de la terminologie de l’Interassociation de sauvetage (ci-après : "l’IAS").

Par service de sauvetage, on entend toute organisation ou institution professionnelle active dans le domaine du sauvetage et des soins médicaux d’urgence, dont la gestion et l’alarme sont données par une CASU 144 au sens de la terminologie de l’IAS.

Sont considérées comme prestations de sauvetage les interventions de types P1 et P2 au sens de la terminologie de l’IAS.

← Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage) →