Art. 13 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Les patientes et les patients pris en charge par l’ambulance sur le territoire de la commune de Moutier sont acheminés dans l’établissement le plus proche, disposant du plateau technique adéquat et figurant sur la liste hospitalière du canton du Jura.

Le libre choix de la patiente ou du patient est garanti selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).