Art. 11 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Le service d’ambulance est soumis à la surveillance de l’autorité compétente du canton de Berne. En cas de procédure ouverte pour une affaire qui s’est déroulée sur le territoire de la commune de Moutier, l’autorité compétente du canton du Jura est automatiquement informée et impliquée.

Le canton de Berne s’engage à fournir dans les meilleurs délais toutes les informations demandées par le canton du Jura et nécessaires aux activités de surveillance.