Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Chaque canton prévoit dans son contrat de prestations avec le service d’ambulance les clauses suivantes

a) le tarif en vigueur dans le canton du Jura s’applique aux interventions effectuées sur le territoire de la commune de Moutier;

b) les recettes des interventions selon la lettre a sont déduites de la part du coût normatif à la charge du canton du Jura;

c) le tarif en vigueur dans le canton de Berne s’applique dans le reste de la zone d’intervention prévue à l’annexe;

d) les recettes des interventions selon la lettre c sont déduites de la part du coût normatif à la charge du canton de Berne;

e) le service d’ambulance établit annuellement un décompte à l’attention de chaque canton.

Le décompte annuel correspond à la part du montant du coût d’exploitation normatif à la charge de ce canton, diminuée des recettes résultant des interventions sur son territoire.

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