Art. premier Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)

Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine du sauvetage.

Il règle, en particulier, les prestations de la centrale d’appels sanitaires urgents (ci-après : "la CASU 144"), les prestations du service-mobile d’urgence et de réanimation (ci-après : "le SMUR") et les prestations du service de sauvetage desservant la ville de Moutier (ci-après : "le service de sauvetage").