Art. 9 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Le canton de Berne n’établit plus de décompte lié à l’obligation de formation pour les institutions établies à Moutier dès la date du transfert.

Le décompte pour l’année 2025 doit s’établir au plus tard le 31 décembre 2026.

Le canton de Berne est habilité à indemniser les institutions établies à Moutier ou, le cas échéant, à exiger de leur part des versements compensatoires jusqu’au 31 décembre 2027.

Les voies de droit sont régies par le droit bernois.

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