Art. 8 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine for les disciplines sous-dotées du secteur hospitalier et du secteur ambulatoire à Moutier ne bénéficient plus des subventions d’encouragement au sens de la législation bernoise.

Le canton de Berne est habilité à subventionner les prestations de formation fournies en 2025 dans la commune de Moutier bénéficiant d’une subvention d’encouragement bernoise, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les voies de droit sont régies par le droit bernois.

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