Art. 7 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Dès la date du transfert, les formations postgrades en médecine du secteur ambulatoire à Moutier ne bénéficient plus de l’indemnisation ordinaire au sens de la législation bernoise.

Le canton de Berne est habilité à indemniser les prestations de formation du secteur ambulatoire fournies en 2025 dans la commune de Moutier, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les voies de droit sont régies par le droit bernois.

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