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Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 6 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Le canton de Berne peut ordonner des versements compensatoires aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier disposant d’un site dans la commune de Moutier pour l’année 2025, jusqu’au 31 décembre 2026.

Les voies de droit sont régies par le droit bernois.

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