Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Le canton de Berne continue d’assumer les indemnisations ordinaires réglées par la convention du 20 novembre 2014 sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges (CFFP) au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.

Dès la conclusion d’un accord entre les cantons et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé qui modifie les contributions prévues par la CFFP, l’alinéa 1 devient caduc.