Art. 3 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Le présent accord s’applique aux fournisseurs se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier suivants

a) aux fournisseurs de prestations du secteur hospitalier participant à la formation postgrade en médecine;

b) aux fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire participant à la formation postgrade en médecine;

c) aux fournisseurs de prestations participant à la formation et au perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires au sens de la loi bernoise du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers.

← Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 4 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant) →