Art. 2 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Le but du présent accord est de garantir l’indemnisation des fournisseurs de prestations participant à la formation des personnels médical et soignant se trouvant sur le territoire de la commune de Moutier après la date du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura (ci-après : "la date du transfert").