Art. 10 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)

Pour les institutions œuvrant dans le canton de Berne et dans le canton du Jura et ayant leur siège dans la commune de Moutier, la répartition des semaines de stages déclarées à un canton se fait jusqu’au 31 décembre 2027 au prorata des heures de soins prodiguées dans ce même canton.

Les cantons s’échangent les informations nécessaires sur les institutions établies à Moutier en vue de la comptabilisation des semaines de stages.