Art. 8 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

1 La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration du canton de Berne est compétente pour valider les statistiques sanitaires de l’année 2025 réalisées par l’Office fédéral de la statistique.

2 Aucune contrepartie financière n’est due entre les cantons pour le travail effectué en lien avec les statistiques mentionnées à l’alinéa 1.

3 Le canton de Berne autorise le canton du Jura à accéder aux statistiques sanitaires de l’Office fédéral de la statistique, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025, des institutions actives sur le territoire de la commune de Moutier à des fins de pilotage.

← Art. 7 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé) 1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux Art. 9 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé) →