Art. 7 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

1 Le canton de Berne s’engage à rédiger un courrier faisant office de Certificate of Good Standing commun pour tous les professionnelles et professionnels de la santé autorisés à exercer sur le territoire de la commune de Moutier au 31 décembre 2025 et à le remettre au canton du Jura.

2 Le courrier prévu à l’alinéa 1 comprend les éléments suivants

a) une liste exhaustive des professionnels visés à l’alinéa 1;

b) une attestation selon laquelle les personnes concernées n’ont pas été sujettes à une procédure dans les cinq années précédant le 1er janvier 2026;

c) une garantie de fournir les informations nécessaires pour les procédures ouvertes en 2026 portant sur des actes commis antérieurement au 1er janvier 2026.

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