Art. 6 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

Toutes les prestations au sens de l’article 7 de l’ordonnance fédérale du 29 septembre 1995 du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie fournies sur le territoire de la commune de Moutier jusqu’au 31 décembre 2025 sont prises en charge par le canton de Berne. Dès le 1er janvier 2026, ces prestations sont à la charge du canton du Jura.