Art. 5 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

1 Pour la psychiatrie en clinique de jour, le canton de Berne cesse de payer les séjours au 31 décembre 2025 des personnes domiciliées dans la commune de Moutier.

2 Le séjour dans les cliniques de jour bernoises sera réévalué par le canton du Jura selon les règles jurassiennes.

3 Les institutions visées sont invitées à collaborer et à s’entendre pour trouver des solutions pour les personnes concernées.

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