Art. 4 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

1 Le canton de Berne prend en charge, jusqu’au 31 janvier 2026, les frais d’hospitalisation des personnes domiciliées dans la commune de Moutier, admises dans un établissement hospitalier avant le 1er janvier 2026 et dont la sortie intervient à cette date ou postérieurement.

2 Les deux cantons règlent par un accord la prise en charge des frais d’hospitalisation des personnes domiciliées dans la commune de Moutier, admises dans un établissement hospitalier en 2025 et hospitalisées au-delà du 31 janvier 2026.

3 À partir du 1er janvier 2026, la liste hospitalière jurassienne s’applique aux personnes domiciliées dans la commune de Moutier.

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