Art. 3 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

1 Pour les personnes domiciliées dans la commune de Moutier admises en EMS à partir du 1er janvier 2026, le financement résiduel des coûts des soins (ci-après : "le financement résiduel") est pris en charge par le canton du Jura conformément à l’article 25a, alinéa 5, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal).

2 Pour les personnes domiciliées dans la commune de Moutier séjournant dans un EMS au moment du transfert de la commune de Moutier dans le canton du Jura, le financement résiduel se règle, à compter du 1er janvier 2026, de la manière suivante

a) le canton du Jura prend en charge le financement résiduel du séjour des personnes dans un EMS jurassien (y compris à Moutier) ou situé en dehors du canton de Berne;

b) le canton de Berne prend en charge le financement résiduel du séjour des personnes dans un EMS bernois (à l’exclusion de Moutier).

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