Art. 2 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

Le présent accord s’applique aux domaines suivants

a) le financement résiduel des coûts des soins en établissement médico-social (ci-après : "EMS");

b) la rémunération des prestations hospitalières;

c) la prise en charge des patientes et des patients de l’Hôpital psychiatrique de jour pour adultes jurassien et la Clinique de jour bernoise;

d) la prise en charge des patientes et des patients de l’organisation de soins et d’aide à domicile jurassienne et du service d’assistance, d’aide et de soins à domicile bernois;

e) les statistiques sanitaires.

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