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Art. 1 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 1 Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)

Le présent accord règle les effets du transfert de la commune municipale de Moutier (ci-après : "la commune de Moutier") dans la République et Canton du Jura (ci-après : "le canton du Jura") dans le domaine de la santé publique.

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