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Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

1. État, peuple, autorités » 10. Constitution et autres actes fondamentaux

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Art. 5 Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)

Conformément à l’article 11 du concordat sur le transfert de Moutier, aucun émolument ni débours n’est perçu pour le changement des plaques d’immatriculation durant le délai prévu à l’article 3, alinéa 1.

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